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10734. quelconque 1 (1) 1
10734. Ïðèëåòåëà 1 (1) 1

il y a une sorte de preuve (quelconque) pour cette déclaration?
il y a une sorte de preuve (quelconque) pour cette déclaration?

lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent additif „cas de défaillance ") , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la „date de résiliation ") pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .
lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance ') , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation ') pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .