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25. les activités interdites comprennent notamment:
25. les activités interdites comprennent notamment:

le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:
le plan de restructuration doit notamment contenir les éléments suivants:

en sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals.
en sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals.

les activités autorisées d'une holding financière exonérée comprennent notamment:
les activités autorisées d'une holding financière exonérée comprennent notamment:

24. les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:
24. les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:

29. les activités autorisées d'une holding milliardaire exonérée comprennent notamment:
29. les activités autorisées d'une holding milliardaire exonérée comprennent notamment:

la rémunération normale s'apprécie en tenant compte notamment de la rentabilité moyenne des concurrents.
la rémunération normale s'apprécie en tenant compte notamment de la rentabilité moyenne des concurrents.

e) effets socio-économiques directs et indirects, notamment sur l’emploi ;
e) effets socio-économiques directs et indirects, notamment sur l'emploi;

ces restructurations impliquent notamment une concentration sur les offres rentables, une nouvelle convention collective, et une réorganisation des terminaux.
ces restructurations impliquent notamment une concentration sur les offres rentables, une nouvelle convention collective, et une réorganisation des terminaux.

la restructuration de ces entités, devenait impérative, notamment en vue de rétablir la situation financière de l'ensemble du groupe.
la restructuration de ces entités, devenait impérative, notamment en vue de rétablir la situation financière de l'ensemble du groupe.

il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;
dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;

ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous
ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

- développement d'un réseau à l'export (notamment en direction de l'europe de l'est);
- développement d'un réseau à l'export (notamment en direction de l'europe de l'est);

5. par lettre d/51279 du 26 mars 2001, la commission a demandé des informations complémentaires, notamment le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires.
5. par lettre d/51279 du 26 mars 2001, la commission a demandé des informations complémentaires, notamment le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires.

ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".

"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."
"(3) est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation de l'objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire."