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au moment de la notification, ernault comptait 101 employés.
au moment de la notification, ernault comptait 101 employés.

les intérêts sont capitalisés, et seront payé au moment du paiement de la créance principale.
les intérêts sont capitalisés, et seront payé au moment du paiement de la créance principale.

la totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.
la totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.

les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.

dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.
dans tous les autres cas elle fera l'examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l'octroi de l'aide.

toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.
toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20 % au moment du versement.

cependant, il faut constater qu'ifb était, au moment de l'octroi des prêts, une entreprise confrontée à de très graves difficultés financières.
cependant, il faut constater qu'ifb était, au moment de l'octroi des prêts, une entreprise confrontée à de très graves difficultés financières.

dans son courrier du 9 décembre 2005, le luxembourg a rejeté cette conclusion en précisant que le régime des holdings 1929 exonérées constituait un régime fiscal général applicable aux sociétés ne percevant que des revenus passifs ayant déjà été imposés au moment de leur production, indépendamment de la taille, du secteur et de la forme légale des sociétés.
dans son courrier du 9 décembre 2005, le luxembourg a rejeté cette conclusion en précisant que le régime des holdings 1929 exonérées constituait un régime fiscal général applicable aux sociétés ne percevant que des revenus passifs ayant déjà été imposés au moment de leur production, indépendamment de la taille, du secteur et de la forme légale des sociétés.

(2) au moment de la notification du plan de restructuration de 2002 la sncm était détenue à 80 % par la cgmf, qui avait repris la participation de la compagnie générale transatlantique, et à 20 % par la sncf.
(2) au moment de la notification du plan de restructuration de 2002 la sncm était détenue à 80 % par la cgmf, qui avait repris la participation de la compagnie générale transatlantique, et à 20 % par la sncf.