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l'acte de vente
the act of sale

acte de vente
bill of sale

– acte de vente
– bills of sale,

signature de l'acte de vente :
signature de l'acte de vente :

la passation de l'acte de vente
the execution of the deed of sale

2. rédaction de l'acte de vente
2. drawing up the bill of sale

acte de vente absolue
deed of absolute sale

4) l'acte de vente chez le notaire :
4) signing the deed of puchase at the notary's office

- préparation et rédaction de l'acte de vente
- preparation and writing the deed of sale

- la préparation des annexes de l'acte de vente;
- preparation of the bill of sales schedules;

3. l'acte de vente ( "compravendita" ou "rogito")
3. the conveyance ("atto di compravendita" or "rogito")

acte fiscal de vente/acte de vente
tax deed of sale

l’acte de vente fut passé devant nicolas gastineau duplessis.
the deed of sale was signed before nicolas gastineau duplessis.

qui peut adhérer à l’ acte de genève? 9.
who can accede to the geneva act? 9.

l’ acte de genève de l’ arrangement de la haye
effects of international registration 36.

l’ acte de genève de 1999 a un double objectif :
the geneva act of 1999 has a twofold objective, namely:

l’ acte de fiducie a été ratifié le 15 décembre 1993.
the trust agreement was signed on december 15, 1993.

la majeure partie de leur revenu doit donc pouvoir provenir de l' acte de production.
the majority of their income should therefore come from production.

l’ acte de genève n’ évidemment pas encore en est vigueur.
the geneva act is, of course, not yet in force.

l’ acte de fiducie et les rapports annuels semblent être généralement disponibles.
the trust deed and annual reports appear to be generally available.