Você procurou por: cette règle est d'ordre public (Francês - Inglês)

cette règle est d'ordre public.
358. the rule applies automatically.

c'est d'ordre public.
that is public knowledge.

cette règle est d'appli-
this covers periods awaiting trial as well as after conviction.

cette règle est d'application automatique.
this rule shall apply automatically.

cette règle est perverse.
this is perverse.

79. cette règle est d'apparition récente.
79. this rule is of recent date.

cette règle est d'application dans tous les cas.
this rule applies to all cases.

cette règle est très claire.
that rule has been very clear.

cette règle est applicable également à d'autres emplois du secteur public.
this rule is applicable in other public sector employments too.

cette règle est directement applicable.
this is a directly applicable rule.

cette règle était un élément de l'ordre public de la fédération de russie.
that rule was an element of the public policy of the russian federation.

cette règle est appliquée depuis 1867.
this rule has been part of our practice since 1867.

cette règle est acceptable par la france.
france can accept this rule.

cette règle est déjà en vigueur aujourd'hui.
we have exceptions to that which are lower risk situations.

une fois de plus, cette règle s'est vérifiée.
once again that rule has proved to be true.

c' est pourquoi cette règle est fondamentalement justifiée.
that is why this rule is correct in principle.

le texte de cette règle est le suivant :
that rule reads as follows:

cette règle est en vigueur au États-unis.
this standard is also used in the u.s. rules.

cette règle est imposée par la conception du logiciel.
this is by design.

cependant, cette règle est sujette à certaines exceptions.
however, this ruleis subject to certain exceptions.