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le ministère n'applique pas de façon uniforme sa politique sur l'allocation-logement
the department is not consistently applying its shelter allowance policy

loi sur l'allocation logement (log um husaleigubætur), n° 138/1997 de dé cembre 1997.
housing allowances act (log um hú­saleigubætur) no. 138/1997 of de­cember 1997

extension du droit à l’allocation logement social à tous les béné-
extension of entitlement to social housing allowance (allocation

1. revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
1. review the national shelter allowance policy , including the objectives and eligibility criteria to:

le ministère travaille àl'élaboration d'une stratégie nationale sur l'allocation-logement qui sera fondée sur les conclusions de cette évaluation.
the department is developing a national strategy on shelter allowances based on the outcome of this evaluation.

l’allocation-logement est une source de financement importante du logement social dans les réserves.
shelter allowance is an important funding source to support social housing onreserve.

le ministère travaille à l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’allocation-logement qui sera fondée sur les conclusions de cette évaluation.
the department is developing a national strategy on shelter allowances based on the outcome of this evaluation.

2.1 l'allocation-logement est-elle un mécanisme efficace pour appuyer le logement, y comprisle logement social dans les réserves?
2.1 is the provision of shelter allowance a cost effective mechanism to support housing, including social housing on-reserve?

affaires indiennes et du nord canada devrait évaluer sa politique provisoire sur l'allocation-logement et approuver une politique finale qui reflète les changements résultant de l'évaluation ettienne compte des niveaux de financement approuvés.
indian and northern affairs canada should evaluate its interim policy on shelter allowances and approve a final policy with necessary changes resulting from the evaluation, while taking into account approved funding levels.

extension du droit à l'allocation logement social à tous les bénéficiaires du rmi; l'allocation différentielle du rmi n'est pas prise en compte pour la détermination des ressources en matière d'allocation logement.
extension of entitlement to social housing allowance (allocation logement social) to all rmi-recipients; the differential allowance of the rmi is not taken into account when determining resources in housing allowance matters.

le ministère des services sociaux et aux familles de l'alberta verse une « allocation-logement » tandis que le ministère des affaires municipales fournit des logements sociaux dont le loyer est basé sur le revenu.
"shelter allowance" is provided by alberta family and social services. alberta municipal affairs provides social housing accommodation and charges rent based on income.

sur ce nombre, environ 10000 occupent des logements sociaux subventionnés par la schl (les deux tiers de 15000) et ont droit à l’allocation-logement.
of these, about 10,000 are in cmhc-subsidized social housing (two-thirds of 15,000) and receive shelter allowances.

b) allouer des ressources qui soient suffisantes pour répondre aux besoins non satisfaits en matière de logement social et prévoir des modalités appropriées de soutien financier pour le logement, telles qu'une allocation-logement.
(b) provide for resources that are proportionate to the unmet need for social housing, and for appropriate forms of financial housing support, such as rental subsidies.

311. le vorarlberg mentionne les règles qu'il a adoptées en matière de subventions concernant le logement social, les allocations logement et autres aides dans ce domaine.
311. vorarlberg mentions its regulations on subsidies for social housing, housing benefit and housing grants.

les allocations logement familiales constituent une contribution de l'État en argent ou en nature, accordée en une seule fois au destinataire en vue de faciliter l'accès à une solution de logement social, sans frais de remboursement, à condition que le bénéficiaire respecte les conditions fixées par les normes établies.
715. the family housing subsidy is a contribution by the state in cash or kind awarded to recipients once only in order to facilitate the solution of their accommodation problems by means of social housing; the subsidy does not have to be repaid, provided that the recipient satisfies the requirements of the regulations.

il était nécessaire de connaître les objectifs de l’allocation-logement pour comprendre à quel point l’allocation‑logement contribue au logement dans les réserves, y compris au logement social.
establishing the objectives of shelter allowance was necessary to understanding the extent to which shelter allowance is contributing towards housing onreserve, including social housing.

il indique notamment que la construction et la rénovation de logements sociaux dont il est question dans la loi de 2002 relative aux allocations logement privilégient les familles à bas revenus.
the committee notes that, as regards counselling services and family representation the situation, which it had previously considered as being in conformity with the charter, has not changed.

protection sociale de la famille logement des familles le comité a précédemment pris note des informations sur la construction des logements subventionnés, de logements sociaux ainsi que de l’existence des allocations logement.
social protection of the family housing for families the committee previously took note of information on subsidised housing construction, social housing and the availability of housing benefit.

etant donné que les personnes qui ne remplissent pas cette condition de durée de résidence ont droit à la prestation de démarrage (starthjælp), le cas échéant complétée par une allocation logement, le comité décide de déférer sa conclusion sur ce point dans l’attente des informations sur l’allocation logement.
since this condition applies to everyone, irrespective of nationality, and persons who do not meet the residence requirement are entitled to starting allowance (starthjælp), possibly supplemented by the housing allowance, the committee has decided to defer its conclusion on this point, pending information on the housing allowances.

la loi de 1994 sur les allocations-logement calcule les allocations qui seront versées aux personnes défavorisées en fonction de leurs revenus jusqu’à ce qu’elles trouvent un logement social.
the housing allowance act of 1994 provides a means tested allowance to vulnerable persons until they get social housing.