Você procurou por: fait pour valoir ce que de droit (Francês - Inglês)

pour valoir ce que de droit
with all advantages thereto pertaining

pour faire valoir ce que de droit
for the appropriate legal purposes

pour servir et valoir ce que de droit
to serve and argues that law

en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit
issued for any purposes for which it may be required

cette lettre d'engagement pour faire valoir ce que de droit
a letter of engagement;for all legal purposes

en foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit
in witness whereof, this certificate is issued to serve and avail in accordance with

un long chemin a été fait pour atteindre l’égalité de droit.
equality before the law in colombia has made great strides.

a) le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun; ou
“(a) the act for which he or she was tried was characterized as an ordinary crime; or

a) le fait pour lequel elle a été jugée était qualifié crime de droit commun; ou
(a) the act for which he or she was tried was characterized as an ordinary crime; or

tout avait été fait pour veiller à ce que la famille linda ne puisse jamais revendiquer le droit d'auteur de mbube.
no stone had been left unturned to ensure that the linda family had no claim to the copyright in mbube.

pour toutes ces raisons, ma conscience citoyenne interpellée m’oblige à émettre les présentes réserves pour servir et valoir ce que de droit, au nom de la république. »
for all these reasons, my civic consciousness obliges me to make these reserves..."

sources orales : les tentatives faites pour joindre un professeur de droit ont été infructueuses.
oral sources: attempts to contact a law professor were unsuccessful within the time constraints of this response.

le fait pour le conseil d'avoir totalement écarté deux déclarations statutaires constitue une erreur de droit (cub 22722).
the board of referees, in completely setting aside two statutory declarations, erred in law (cub 22722).

couverture du parascaenium de gauche comme on l'a fait pour celui de droite.
cover the left parascaenium in the same way as the right.

il a émis l'avis que le gouvernement national n'avait rien fait pour contrer ce nouveau parti de droite.
he expressed the opinion that the national government had not taken any action in the face of this new right-wing agenda.

la décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.
the waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.

le tribunal n’étudiera que les questions de droit et de fait pour déterminer si les revendications respectent les critères de présentation énoncés dans la loi.
the tribunal will look strictly at questions of fact and law to determine whether the claim fits within the criteria for filing and establishing a claim under the act.

pour toute autre raison, il y a carence d'un arbitre ou impossibilité de droit ou de fait pour un arbitre de remplir sa mission.
for any other reason, an arbitrator fails to act or it becomes impossible de jure or de facto for him to perform his functions.

une analyse thématique met en avant les résultats les plus importants de droit et de fait pour les quatre principaux domaines de travail.
this summary provides a concise overview of the ombudsman’s activities in a given year.

la législation du royaume-uni, par exemple, fait pour la première fois mention de droits de grève légaux.
the uk, for example, in this regulation now has the first mention of legally free strikes.