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7. loi américaine
7. americain

que prévoit la loi américaine?
what does united states law provide?

la loi amÉricaine sur l'immigration
united states immigration act

loi américaine sur l'autodétermination du patient
patient self determination act

une mesure qui rappelle la loi américaine.[…]
une mesure qui rappelle la loi américaine.[…]

le client est seul responsable, le cas échéant; du respect de la loi américaine hipaa.
customer is solely responsible for any applicable compliance with hipaa.

loi américaine sur la reprise économique et le réinvestissement
american recovery and reinvestment act

loi américaine relative à la surveillance du renseignement Étranger
foreign intelligence surveillance act

la loi américaine établit trois catégories de demandeurs:
the us law breaks requesters down into three categories:

« loi américaine sur la protection des mammifères marins ».
healey & stenson 2000, 6.

loi américaine de 1978 relative à la surveillance du renseignement Étranger
foreign intelligence surveillance act of 1978 (fisa)

cette action exige présentement le recours à une loi américaine.
this action currently requires the use of u.s. law.

• la loi américaine n’impose aucune obligation au registraire.
• u.s. law imposes no duty on registrar.

11 éléments d'information sont ainsi prévus par la loi américaine.
by law in the us, this amounts to 11 data elements.

la loi américaine conformément aux droits accordés par la constitution américaine ;
domestic american law in accordance with the rights guaranteed by the us constitution;

la loi américaine sur la protection de l'environnement contient une définition.
there is a definition in the united states environmental protection act.

le canada s’est élevé contre la loi américaine sur cette question.
january 15, 2004wto arbitration decision on retaliation:

mme banotti a évoqué la loi américaine «the americans with disabilities act».
mrs banotti mentioned the americans with disabilities act.

cette arme, c'est l'article 301 de la loi américaine sur le commerce.
that weapon is section 301 of the u.s. trade act.

la loi américaine “sur les nations asservies” (droit public 86-90)
u.s. law “on the enslaved nations” (public law 86-90)