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19. qui fait l'objet d'une interdiction de faire du lobbying?
19. who is prohibited from lobbying?

ne fait pas l’objet d’une procédure de déficit excessif
not under excessive deficit procedure

provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine.
come from an area which is not the subject of a prohibition order associated with an occurrence of american foulbrood.

cela ne fait pas l'objet d'une législation au niveau européen.
it is not being legislated for at eu level.

elle ne fait pas l’objet d’une disposition spécifique.
853. this kind of exploitation is not covered by specific legislation.

qui ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, et
which is not the subject of harmonisation at community level; and

elle ne fait pas l'objet d'une interdiction de principe car toute entreprise peut légitimement acquérir une position dominante.
dominance per se is not prohibited because a company can legitimately attain a situation of dominance.

la banque fait, en outre, l'objet d'une interdiction de procéder à des acquisitions.
furthermore, citadele banka is subject to an acquisition ban.

cet aspect ne fait pas l'objet d'une spécification dans la sti exploitation 2006.
there is no specification in the operation tsi 2006.

cette reconnaissance ne fait pas l’objet d’une loi particulière.
this recognition is not embodied in one single legal text.

l'éducation à l'environnement ne fait pas l'objet d'une discipline scolaire autonome
environmental education is not taught as a separate subject

mais cette évaluation ne fait pas l'objet d'une application systématique dans toute l'ue.
but this test is not applied consistently across the eu.

(iv) ne fait pas l'objet d'une autre location pendant la période de location autorisée par le ministre pour cet aéronef;
(iv) will not be made the subject of another lease during the term of the lease authorized by the minister for that aircraft;

substances dont l'utilisation dans les aliments fait l'objet d'une interdiction, de restrictions ou est sous contrÔle communautaire
substances whose use in foods is prohibited, restricted or under community scrutiny

en 2005 et 2006, ces cours d'eau ont fait l'objet d'une interdiction de tout prélèvement pour cause de sècheresse.
in 2005 and 2006, these water courses were subject to a ban on water extraction as a result of the drought.

tout ce qui ne fait pas l'objet d'une interdiction sur le plan juridique doit en fait être considéré comme admis, toujours d'un point de vue juridique.
because the fertilization of the single ovum which normally develops to maturity during a woman's monthly cycle and its subsequent positioning in the uterus means a very small chance of implantation in the uterine mucus, drugs can be used to induce hyperovulation, which means that the woman develops many ova to maturity during one cycle.

une pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l'objet d'une interdiction de pêche;
directed fishing for a stock which is subject to a moratorium or for which fishing is prohibited;

la charge de phosphore atmosphérique ne fait pas l’objet d’une surveillance régulière.
the most recent national estimates for this are from the early 1980s (oecd 1995).

une personne qui a été renvoyée suite à une mesure d'expulsion fait l'objet d'une interdiction de séjour permanente au canada.
a person who has been removed as the result of a deportation order is permanently barred from returning to canada.

la substance fait l'objet d'une interdiction de l'utilisation au plan national et a été inscrite à l'annexeiii de la convention de rotterdam.
the substance is subject to a domestic prohibition on its use, and it has been added to annex iii to the rotterdam convention;