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pacte civil de solidarité
civil solidarity pact

pacte de solidarité
solidarity pact

un pacte de solidarité.
a pact of solidarity.

d pacte de solidarité numérique
d. digital solidarity agenda

adopter un pacte de solidarité ;
adopt a solidarity pact ;

g) pacte de solidarité numérique.
(g) digital solidarity agenda.

le pacte européen de solidarité energétique.
the european energy solidarity pact

en second lieu, le pacte de solidarité.
secondly, community solidarity.

notre citoyenneté est un pacte de solidarité.
our citizenship is a bond of fellowship.

:: enregistrement du pacte civil.
civil partnership registration.

conclure un pacte européen de solidarité énergétique
a european energy solidarity pact

loi de 2004 sur le pacte civil
civil partnership act 2004

les discussions sur le pacte de solidarité se poursuivent.
the inverted yield curve has be­come rather flat.'

le pacte civil de solidarité continue de susciter passions et controverses de tous côtés.
the legal contract of solidarity (pacte civil de solidarité or pacs) keep raising strong emotions and active debates from all sides.

ils m'y invitent un soir pour un débat sur le pacs (pacte civil de solidarité).
they lead literary discussions in a café, they invite me one evening to discuss about pacs (pacte civil de solidarite, a new legal civil contract of solidarity between two persons of the same sex or not)

conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité, âgé de moins de 55 ans:
spouse, concubine, or person bound by a civil solidarity pact (pacte civil de solidarité) aged under 55:

personnes vivant maritalement avec l'assuré ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et à sa charge.
all sons whose incomes are below a residents are individually covered. certain threshold.

elles n'adoptent pas de pacte de solidarité et d'avancée sociale.
they do not adopt a solidarity and social progress pact.

ne sont pas déjà parties à un pacte civil ou légalement mariés;
they are not already in a civil partnership or lawfully married;

699. la loi sur le pacte civil est entrée en vigueur en décembre 2005.
699. in december 2005 the civil partnership act came into force.