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• permis d’urbanisme • guidances sectorielles
• type of products stored in tanks and drums

annexe ii - procédure de délivrance des permis d’urbanisme
annex ii - procedure for the issuance of planning permits

les permis d’urbanisme sont octroyés soit par les communes soit par la région.
planning permits are issued by the municipalities or by the region.

un des premiers obstacles a été la nécessité d’obtenir les permis d’urbanisme pour les refuges.
and i can assure you there were a lot of problems’, said steffen holberg.

un des premiers obstacles a été la nécessité d’obten ir les permis d’urbanisme pour les refuges.
o n e of the initial obstacles was the need to get planning permission for shelters, quite di.erentfromthetimewhenpeasants built them where they thought it most practical, and without needing to ask anyone.

les permis d'urbanisme locaux sont vitaux pour le développement des parcs d'éoliennes.
wind: local planning permission is vital for the development of wind farms.

le permis d’urbanisme pour les travaux préalables de terrassement et de dépollution du site vient d’être obtenu.
planning permission for preliminary earthworks and decontamination of the site has been obtained.

images et plans réalisés dans le cadre d’un permis d’urbanisme pour la transformation d’une maison d’habitation.
images et plans réalisés dans le cadre d’un permis d’urbanisme pour la transformation d’une maison d’habitation.

automobile - faqs - ai-je besoin d'un permis d'urbanisme pour la construction métallique?
car industry - faqs - do i need a building permit for the steel construction?

bam ppp a été désigné en tant qu’adjudicataire en septembre 2011 et tous les permis d’urbanisme ont été délivrés au plus tard en mai 2012.
bam ppp was appointed preferred tenderer in september 2011 and all planning issues were granted by may of this year.

bâtiment industriel - faqs - un permis d'urbanisme est-il nécessaire pour construire mon hangar industriel?
industrial buildings - faqs - is a building permit required to build my business premises?

para ailleurs, le permis d’urbanisme a été introduit par la commission auprès de la région de bruxelles-capitale en date du 10 novembre 2005.
the commission will contest any attempt to impose charges for planning permission when it is granted as it considers that these charges are indirect taxes on a property transaction from which the communities should be exempted.

hangars d'aviation - faqs - ai-je besoin d'un permis d'urbanisme pour la construction métallique?
airplane hangars - faqs - do i need a building permit for the steel building?

en lituanie, le plan détaillé fait office de principal permis d’urbanisme autorisant l’implantation d’un projet sur un site particulier et fixant les paramètres de base du projet.
in lithuania, the detailed plan assumes the role of the principal planning permission authorizing a project to be located in a particular site and setting out its basic parameters.

par exemple, on pourrait inciter les promoteurs à préparer un plan de mobilité propre au site en projet dans le cadre de la procédure d’obtention d’un permis d’urbanisme.
there is evidence that 40% of all vehicles other than passenger cars are service-related (vehicles for removals, maintenance services, small deliveries, etc.). courier services often use motor-cycles or mopeds.

selon les termes du permis d’urbanisme délivré par la commune de saint josse, cette infrastructure est qualifiée d’équipement d'intérêt collectif ou de service public.
under the building permit issued by the municipality of saint josse, this infrastructure is considered as an item of common good or public service.

la bei exigera du promoteur qu'il fournisse une copie du permis d'urbanisme définitif délivré pour l'extension de l'aérogare.
the bank will require the promoter to provide a copy of the final planning approval for the terminal extension component.

comme indiqué plus haut, les plans détaillés font office, dans le droit lituanien, de permis d’urbanisme principal autorisant l’implantation d’un projet sur un site particulier et fixant les paramètres de base du projet.
as stated above, detailed plans in lithuanian law have the function of the principal planning permission authorizing a project to be located in a particular site and setting the basic parameters of the project.

aujourd'hui, enel veut terminer la centrale sans nouveau permis d'urbanisme et sans que les plans soient contrôlés pour s'assurer qu'ils répondent aux normes européennes.
now enel intends to finish building the plant without new planning permission and without having the plans checked for compliance with european standards.

la nouvelle politique d’urbanisme des autorités bruxelloises, qui modifie le ratio surface de bureaux/emplacements de parking pour la délivrance de permis d’urbanisme, a aussi un impact sur la politique de mobilité de la commission, dans la mesure où elle réduit,
the new urban planning policy of the brussels authorities, which alters the office surface/parking spaces ratio for the granting of planning permission, has also had an impact on the commission's mobility policy, in that it will in future reduce the parking area available in new or renovated buildings