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cour d'arbitrage
cour d'arbitrage

cour de cassation (Βέλγιο)
cour de cassation

cour d'appel de bruxelles
cour d'appel de bruxelles

cour de cassation Κατώτερα δικαστήρια
cour de cassation juridictions inf6rieures

cour d'appel d'angers
cour d'appel d'angers

membre de la cour des comptes europιenne
membre de la cour des comptes européenne

conseiller maξtre ΰ la cour des comptes hellιnique
conseiller maître à la cour des comptes hellénique

cour d'appel de montpellier (Γαλλία)
parties dans la procédure au principal

cour d'appel de bruxelles (Βέλγιο).
cour d'appel de bruxelles

1 από το cour de cassation 27 από δευτεροβάθμια ή πρωτοβάθμια δικαστήρια
13 émanant de juridictions d'appel ou de première instance

membre de la cour des comptes europιenne depuis le 1er mars 1995.
membre de la cour des comptes européenne depuis le 1er mars 1995.

1983 - 1986 conseiller ΰ la cour d'appel de paris
1983 - 1986 conseiller à la cour d'appel de paris

- στο Λουξεμβούργο: cour supérieure de justice, ως ακυρωτικό,
le délai imparti au défendeur pour déposer ce mémoire ne peut en aucun cas être inférieur à un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt de la cour.

. agent du gouvernement franηais dans plusieurs affaires devant la cour de justice des communautιs
. agent du gouvernement français dans plusieurs affaires devant la cour de justice des communautés

cour de justice benelux/benelux gerechtshof 1Όργανο Εκδίκαση„ Προσφυγών των Ευρωpiαϊκών Σχολείων 2
cour de justice benelux/benelux gerechtshof1chambre de recours des écoles européennes2

- στη Γαλλία : το cour de cassation και το conseil d'etat,
- en france : la cour de cassation et le conseil d'etat,

- στο Λουξεμβούργο : το cour suoérieure de justice όταν δι­ κάζει ως cour de cassation,
- au luxembourg : la cour supérieure de justice siégeant comme cour de cassation,

α) στο "cour d'appel" για τις αποφάσεις που εγκρίνουν την αίτηση
a) la cour d'appel pour les décisions accueillant la requête;

(') cour de cassation, απόφαση baroum (ΓηοιϊΓτης 5ης Δεκεμ­βρίου 1978. σέ ποινική διαδικασία.
(t) cour de cassation,arröt baroum cherif rendu le 5 d6cembre

auditeur ΰ la cour des comptes autrichienne, activitιs de contrτle dans le domaine de la chancellerie, du ministθre des affaires ιtrangθres et du ministθre de la justice de 1970 ΰ 1975.
auditeur à la cour des comptes autrichienne, activités de contrôle dans le domaine de la chancellerie, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice de 1970 à 1975.