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fait ΰ bruxelles, le huit dιcembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
done at brussels on the eighth day of december in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

(24) il est vrai que la durée de huit ans permet de réserver l'avantage aux biens d'équipement lourds pour lesquels le retour sur investissement nécessite un délai long. c'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition. en effet, il est de jurisprudence constante que pour être qualifiée de mesure générale et donc échapper à l'interdiction de l'article 87 du traité, une mesure fiscale sélective doit pouvoir être justifiée par la nature et l'économie du système fiscal [9]. néanmoins, les autorités françaises n'ont fourni aucun argument qui puisse justifier cette dérogation par la nature ou l'économie du système fiscal français.
(24) il est vrai que la durée de huit ans permet de réserver l'avantage aux biens d'équipement lourds pour lesquels le retour sur investissement nécessite un délai long. c'est un argument qui justifie économiquement le principe de l'application de cette condition. en effet, il est de jurisprudence constante que pour être qualifiée de mesure générale et donc échapper à l'interdiction de l'article 87 du traité, une mesure fiscale sélective doit pouvoir être justifiée par la nature et l'économie du système fiscal [9]. néanmoins, les autorités françaises n'ont fourni aucun argument qui puisse justifier cette dérogation par la nature ou l'économie du système fiscal français.