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en vertu de l' article 2obis al. 2 de la loi du 24 août 1939 relative à la banque narionale de belgique .
en vertu de l' article 2obis al. 2 de la loi du 24 août 1939 relative à la banque narionale de belgique .
en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
8° les sommes reçues lors du remboursement ou de l'amortissement des titres acquis en vertu de l'article 6.
8° les sommes reçues lors du remboursement ou de l'amortissement des titres acquis en vertu de l'article 6.
[51] autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.
[51] autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.
l'article 19 précise que ces paiements sont « sans préjudice de ceux applicables en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications. ».
l'article 19 précise que ces paiements sont « sans préjudice de ceux applicables en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications ».
apres l' expiration des pouvoirs ainsi attribués , les arrêtes pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être abrogés , complétés , modifiés ou remplacés que par une loi .
apres l' expiration des pouvoirs ainsi attribués , les arrêtes pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être abrogés , complétés , modifiés ou remplacés que par une loi .
3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.
il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.
en vertu d'un décret grand-ducal du 29 juillet 1977, une holding 1929 exonérée doit avoir un capital social intégralement libéré d'au moins 24000 euros.
en vertu d'un décret grand-ducal du 29 juillet 1977, une holding 1929 exonérée doit avoir un capital social intégralement libéré d'au moins 24000 euros.
par conséquent, la commission propose que la france élimine l'élément d'aide en question en supprimant la garantie illimitée dont bénéficie le lne dans l'exercice de ses activités concurrentielles en vertu de son statut d'epic.
par conséquent, la commission propose que la france élimine l'élément d'aide en question en supprimant la garantie illimitée dont bénéficie le lne dans l'exercice de ses activités concurrentielles en vertu de son statut d'epic.
au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
"le titre ii du même arrêté royal n'est toutefois pas applicable aux expositions, offres et ventes publiques de parts dans les sociétés coopératives agréées en vertu de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955, pour autant que ces parts constituent pour leur titulaire la condition requise pour qu'ils puissent bénéficier des services rendus par ces sociétés coopératives.
"le titre ii du même arrêté royal n'est toutefois pas applicable aux expositions, offres et ventes publiques de parts dans les sociétés coopératives agréées en vertu de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955, pour autant que ces parts constituent pour leur titulaire la condition requise pour qu'ils puissent bénéficier des services rendus par ces sociétés coopératives.