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paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne , les Etats-Membres pourront continuer à émettre des piéces .

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paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne , les Etats-Membres pourront continuer à émettre des piéces .

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 2
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Holandês

Si le Ministre des Finances n' a pas statué dans ce délai , les décisions suspendues pourront & re exécutées .

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Si le Ministre des Finances n' a pas statué dans ce délai , les décisions suspendues pourront & re exécutées .

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 2
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Pourront notamment figurer dans les avoirs de l' organisme de liquidation des titres au porteur conservés par lui-m ?

Francês

Pourront notamment figurer dans les avoirs de l' organisme de liquidation des titres au porteur conservés par lui-m ?

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Holandês

« Considérant que des formes de coopération particulière entre les opérateurs pourront se révéler nécessaires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population;

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« Considérant que des formes de coopération particulière entre les opérateurs pourront se révéler nécessaires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population;

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Holandês

effet , compte tenu des obligations qui pèsent sur les systèmes de liquidation fiscale , tous les affiliés de la Caisse interprofessionnelle ne voudront ou ne pourront pas prendre ce statut .

Francês

effet , compte tenu des obligations qui pèsent sur les systèmes de liquidation fiscale , tous les affiliés de la Caisse interprofessionnelle ne voudront ou ne pourront pas prendre ce statut .

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Holandês

I1 va de soi que l' organisme de liquidation et ces affiliés pourront , dans la mesure du possible et conformément h leur r8g lement , apporter la collaboration nécessaire sans se substituer aux propriétaires .

Francês

I1 va de soi que l' organisme de liquidation et ces affiliés pourront , dans la mesure du possible et conformément h leur r8g lement , apporter la collaboration nécessaire sans se substituer aux propriétaires .

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Holandês

L' article 11 du projet adapte llarrGté royal n0 62 en maniere telle que les organismes de liquidation , a savoir respectivement la Caisse interprofessionnelle et la Banque Nationale de Belgique , pourront ouvrir des comptes spéciaux de gage .

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L' article 11 du projet adapte llarrGté royal n0 62 en maniere telle que les organismes de liquidation , a savoir respectivement la Caisse interprofessionnelle et la Banque Nationale de Belgique , pourront ouvrir des comptes spéciaux de gage .

Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
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Holandês

et elle est également étalée dans le temps puisqu' au maximum 2 % de ce poids d' or pourront être utilisés par an pour frapper ces pièces de moiinaie en or .

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et elle est également étalée dans le temps puisqu' au maximum 2 % de ce poids d' or pourront être utilisés par an pour frapper ces pièces de moiinaie en or .

Última atualização: 2011-10-23
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Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles.

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Cette évaluation sera effectuée par un comité d'experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n'appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d'autres disciplines culturelles.

Última atualização: 2014-10-23
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Wegens het ontbreken van een grondwettelijke basis steunt de rechtspraak de vrijheid van onderneming op artikel 7 van het Franse decreet van 2 maart 1971 en artikel 2 van de wet van 2 maart 1819 (·). Artikel 7 van het decreet van 2 maart 1971 luidt : „Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui pourront être faits".

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La doctrine domi­nante ne voit dans l'article 7 qu'une garantie de la «liberté d'aller et venir» correspondant à Γ«habeas corpus» anglais(2).

Última atualização: 2014-02-06
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Les plans de personnel ne pourront qu'être adaptés. Là où cela n'apparaîtra pas immédiatement, l'évolution de le fonction publique qui évoluera immanquablement vers des tâches plus complexes, exigeant plus d'expertise, s'en chargera ».

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Les plans de personnel ne pourront qu'être adaptés. Là où cela n'apparaîtra pas immédiatement, l'évolution de le fonction publique qui évoluera immanquablement vers des tâches plus complexes, exigeant plus d'expertise, s'en chargera ».

Última atualização: 2011-10-23
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Hors le cas des titres dématérialisés , qui sont régis par les dispositions part iculiéres des articles 3 A 12bis de la loi , les titres de la dette du secteur public pourront , s' ils sont susceptibles de circuler sur une base fongible , être inscrits en compte conformément A l' arrêté royal no 62 .

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Hors le cas des titres dématérialisés , qui sont régis par les dispositions part iculiéres des articles 3 A 12bis de la loi , les titres de la dette du secteur public pourront , s' ils sont susceptibles de circuler sur une base fongible , être inscrits en compte conformément A l' arrêté royal no 62 .

Última atualização: 2011-10-23
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Lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent Additif « cas de défaillance » ) , l' ensemble des transactions concernées par le présent Additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .

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Lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent Additif « cas de défaillance » ) , l' ensemble des transactions concernées par le présent Additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .

Última atualização: 2011-10-23
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Lors de la survenance : a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .

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Lors de la survenance : a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .

Última atualização: 2011-10-23
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