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ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.

4. le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
4. le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

67. enfin, selon les autorités françaises, la poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de la poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.
67. enfin, selon les autorités françaises, la poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de la poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.