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prévenir et sanctionner les irrégularités, récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les intérêts y afférents.
prévenir et sanctionner les irrégularités, récupérer les fonds perdus à la suite d’une irrégularité, y compris les intérêts y afférents.
Última atualização: 2017-04-07
Frequência de uso: 1
Qualidade:
les dispositions anti-fraude sont établies par le règlement modifié qui prévoit des dispositions renforcées par rapport au règlement en vigueur et définit que les etats membres et la commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour vérifier l'exécution des projets, prévenir et sanctionner les irrégularités et récupérer les fonds perdus suite à une irrégularité.
les dispositions anti-fraude sont établies par le règlement modifié qui prévoit des dispositions renforcées par rapport au règlement en vigueur et définit que les etats membres et la commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour vérifier l’exécution des projets, prévenir et sanctionner les irrégularités et récupérer les fonds perdus suite à une irrégularité.
Última atualização: 2017-04-07
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