Você procurou por: fait la preuve de ses competences (Holandês - Dinamarquês )

(h) la participation directe aux affaires de ses filiales.
(h) la participation directe aux affaires de ses filiales.

en premier lieu, la commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998.
en premier lieu, la commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998.

- le retrait de ses activités de transbordement en france.
- le retrait de ses activités de transbordement en france.

- le redéploiement de ses navires entre les différentes lignes;
- le redéploiement de ses navires entre les différentes lignes;

dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.
dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.

aux termes de ses statuts, l'ifp remplit trois missions:
aux termes de ses statuts, l'ifp remplit trois missions:

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

la philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de la poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par la poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.
la philosophie de la réforme notifiée consiste à substituer à la contribution actuelle de la poste une contribution analogue à une cotisation alignant les charges de retraites supportées par la poste sur celles de ses concurrents et ayant un caractère libératoire.

(61) la commission rappelle aussi que, en principe, une société comme abx france répond de ses obligations avec son propre patrimoine social.
(61) la commission rappelle aussi que, en principe, une société comme abx france répond de ses obligations avec son propre patrimoine social.

en convertissant ses créances de 63 millions d'euros et les intérêts liés de 11 millions d'euros en capital social, la sncb renonce au paiement de ses dettes.
en convertissant ses créances de 63 millions d'euros et les intérêts liés de 11 millions d'euros en capital social, la sncb renonce au paiement de ses dettes.

ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.

le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.
le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

les autorités françaises sont d'avis que la réforme envisagée ne favorise pas la poste par rapport à ses concurrents, mais a été au contraire conçue dans le but d'aligner à terme strictement la nature et le niveau des charges auxquelles est assujettie la poste sur celles de ses concurrents.
les autorités françaises sont d'avis que la réforme envisagée ne favorise pas la poste par rapport à ses concurrents, mais a été au contraire conçue dans le but d'aligner à terme strictement la nature et le niveau des charges auxquelles est assujettie la poste sur celles de ses concurrents.

(h) la détention de marques et de licences qui sont complémentaires de la détention d'un brevet et leur exploitation par la perception de redevances auprès de ses filiales peuvent également être exercées, mais uniquement de manière accessoire;
(h) la détention de marques et de licences qui sont complémentaires de la détention d'un brevet et leur exploitation par la perception de redevances auprès de ses filiales peuvent également être exercées, mais uniquement de manière accessoire;

(') de 41 franse parlementsleden die werden verkozen op de lijst „ union de l'opposition pour l'europe et la défense de ses libertés", waarin dc partijen udf en rpr zijn opgenomen, zijn in het europese parlement over drie politieke fracties verdeeld : 9 zetels in de groep evp. 12 zetels in de liberale fractie en 20 in de fractie van verenigde europese democraten.
') de 41 franske medlemmer, som blev valgt pá listen »umon de l'opposition«, og som omfatter partierne udf og rpr for europa og forsvaret af frihedsrettighederne, er i europa-parlamentet opdelt i tre politiske grupperinger: 9 pladser i det europæiske folkepartis gruppe, 12 pladser i den liberale gruppe og 20 pladser i de europæiske højrepartiers gruppe.