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il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.
il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.

il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le lne (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général.
il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le lne (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général.

(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.