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il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.
il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.

il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.
il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.

ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.
ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.

il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
il ne vise pas non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.
la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.

toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds oniflhor.
toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds oniflhor.

- doutes sur l'efficacité du plan de restructuration à atténuer les conséquences de l'aide pour les concurrents car il ne semblait pas apporter de mesures concrètes pour contribuer à assainir l'excédent de l'offre sur le marché.
- doutes sur l'efficacité du plan de restructuration à atténuer les conséquences de l'aide pour les concurrents car il ne semblait pas apporter de mesures concrètes pour contribuer à assainir l'excédent de l'offre sur le marché.

en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.
en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.

dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).
dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).

en outre, si la commission devait estimer que les nouvelles mesures contiennent des aides à la restructuration d'un montant supérieur à celui approuvé dans le cadre du plan de restructuration de 2002, il ne peut pas être exclu qu'elle soit menée à imposer à la sncm le maintien de contreparties imposées en 2003 ou des contreparties additionnelles adéquates afin de sauvegarder les conditions de concurrence.
en outre, si la commission devait estimer que les nouvelles mesures contiennent des aides à la restructuration d'un montant supérieur à celui approuvé dans le cadre du plan de restructuration de 2002, il ne peut pas être exclu qu'elle soit menée à imposer à la sncm le maintien de contreparties imposées en 2003 ou des contreparties additionnelles adéquates afin de sauvegarder les conditions de concurrence.

en effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a).
en effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-paragraphe a).

comme la taxe d'équarrissage est calculée sur la valeur des produits sur base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d'affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.
comme la taxe d'équarrissage est calculée sur la valeur des produits sur base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d'affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.

(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.