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la taxe d'équarrissage porte sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits la taxe est en principe due par toute personne qui réalise des ventes au détail.
la taxe d'équarrissage porte sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits la taxe est en principe due par toute personne qui réalise des ventes au détail.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
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comme déjà affirmé dans le cadre de la décision c 49/02 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) [14], la commission considère qu'en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.
comme déjà affirmé dans le cadre de la décision c 49/02 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) [14], la commission considère qu'en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.
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