Você procurou por: julie a fait une crise (Holandês - Dinamarquês )

elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.

un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la sncb a faits dans ifb.
un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la sncb a faits dans ifb.

l'externalisation de la direction industrielle de l'ifp a fait l'objet d'une convention d'apports en nature [7].
l'externalisation de la direction industrielle de l'ifp a fait l'objet d'une convention d'apports en nature [7].

(21) le 13 octobre 2003 la décision de 2003 a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal de première instance des ce (ci-après le "tribunal") par le principal concurrent de la sncm, à savoir corsica ferries france (affaire t-349/03).
(21) le 13 octobre 2003 la décision de 2003 a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal de première instance des ce (ci-après le "tribunal") par le principal concurrent de la sncm, à savoir corsica ferries france (affaire t-349/03).