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la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

(12) la durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.
(12) la durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.

les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.

in mijn antwoord aan de heer ephremidis heb ik gezegd: „ils attachent la plus grande importance au respect des obligations découlant des traités en vigueur".
jeg spekulerer på, om en eventuelt overholdelse af en aftale udelukkende er et militært spørgsmål, eller om det også har politiske konsekvenser.

(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.
(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.

toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.
toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.

de nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement r&d.
de nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement r&d.

8) la présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au crédit mutuel en relation avec le livret bleu à travers la rémunération octroyée par la cdc, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991.
8) la présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au crédit mutuel en relation avec le livret bleu à travers la rémunération octroyée par la cdc, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991.

en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).
en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).

la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .

(17) par courrier électronique du 14 mai 2003 [28], les autorités françaises ont transmis à la commission la version provisoire du rapport d'activité de la sncm pour l'année 2002.
(17) par courrier électronique du 14 mai 2003 [28], les autorités françaises ont transmis à la commission la version provisoire du rapport d'activité de la sncm pour l'année 2002.