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[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.

(95) la france estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la république française, estimés par un rapport de la cgmf à […] millions d'eur et contre-expertisés par le rapport oddo-hastings à […] ou […] millions d'eur selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la commission, confirmée par la jurisprudence de la cjce [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la sncm, estimée par le rapport oddo-hastings à […] millions d'eur.
(95) la france estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la république française, estimés par un rapport de la cgmf à […] millions d'eur et contre-expertisés par le rapport oddo-hastings à […] ou […] millions d'eur selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la commission, confirmée par la jurisprudence de la cjce [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la sncm, estimée par le rapport oddo-hastings à […] millions d'eur.