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- premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;
- premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;

het centre national des œuvres universitaires et scolaires (cnous) schatte in januari 1987, dat een student die gebruik maakt van alle studentenkortingen, tussen de 3 000 ff en 4 600 ff per maand nodig heeft in parijs, en in de provincie wat minder.
herudover hjælper man de stude­rende med at finde et sted at bo: der er 380 særligt udstyrede værel­ser i de studenterkollegier, der dri­ves af crous.

(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.
(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.