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les mesures de restructuration ont été décrites ci-dessus dans la partie 2.
les mesures de restructuration ont été décrites ci-dessus dans la partie 2.

- la conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 millions eur […]
- la conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 millions eur […]

le gouvernement belge a présenté un plan de restructuration pour ifb en décembre 2003, et détaillé ce plan dans la suite, qui contient ces éléments et dont les détails sont décrits dont la partie 2 de la présente décision.
le gouvernement belge a présenté un plan de restructuration pour ifb en décembre 2003, et détaillé ce plan dans la suite, qui contient ces éléments et dont les détails sont décrits dont la partie 2 de la présente décision.

ifb a réussi à augmenter sensiblement le volume de fret transporté depuis le début du programme de restructuration (voir description ci-dessus dans la partie 2).
ifb a réussi à augmenter sensiblement le volume de fret transporté depuis le début du programme de restructuration (voir description ci-dessus dans la partie 2).

l'article 30 de la loi de 1990 prévoit que la poste assure l'équilibre financier du régime de sécurité sociale pour la partie des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.
l'article 30 de la loi de 1990 prévoit que la poste assure l'équilibre financier du régime de sécurité sociale pour la partie des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.

comme décrit ci-dessus dans la partie 2, ifb a été créée le 1er avril 1998, par la fusion de trois autres sociétés, qui avaient été créées en 1906, 1923 et 1967 respectivement.
comme décrit ci-dessus dans la partie 2, ifb a été créée le 1er avril 1998, par la fusion de trois autres sociétés, qui avaient été créées en 1906, 1923 et 1967 respectivement.

- droit de douane nul [application de la partie a de l'annexe iv du règlement (ce) n° 1440/95]
- droit de douane nul [application de la partie a de l'annexe iv du règlement (ce) n° 1440/95]

5.1 lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .
5.1 lors de la survenance d' une résiliation pour défaillance , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l' autre au titre de chaque convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l' autre au titre de ces conventions de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence , seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé .