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on peut donc considérer, que les choix d'investissement réalisés pour les emplois libres et les emplois d'intérêt général sont intrinsèquement liés.
on peut donc considérer, que les choix d'investissement réalisés pour les emplois libres et les emplois d'intérêt général sont intrinsèquement liés.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

„le gérant jouit vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de biens et affaires de la copropriété et peut faire tous actes d’administration y compris de désarmement du navire, mais non de disposition de la propriété” (de beheerder is jegens derden volledig bevoegd voor het beheer van de goederen en zaken van de mede-eigendom en is gerechtigd alle administratieve handelingen te verrichten, inclusief het onttakelen van het schip, doch uitgezonderd het vervreemden van het eigendom) (artikel 6 van de beheerovereenkomst).
«el gerente goza frente a terceros de los más amplios poderes para la gestión de los bienes y asuntos de la copropiedad y puede llevar a cabo todos los actos de administración, incluido el desarme del buque, pero no la disposición de la propiedad» (artículo 6 del mandato de gestión).