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agri 29701), les services de la commission ont transmis formellement le texte des nouvelles règles aux États membres.
agri 29701), les services de la commission ont transmis formellement le texte des nouvelles règles aux États membres.

il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.
il en résulte que les avantages en faveur des holdings 1929 exonérées qui pourraient continuer de prétendre à ce statut en vertu des nouvelles règles envisagées semblent rester, pour l'essentiel, inchangés.

il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du crédit mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi.
il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du crédit mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi.

[6] le bureau national de métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le commissariat à l'énergie atomique, le conservatoire national des arts et métiers, le laboratoire national d'essais et l'observatoire de paris.
[6] le bureau national de métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le commissariat à l'énergie atomique, le conservatoire national des arts et métiers, le laboratoire national d'essais et l'observatoire de paris.