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impôt sur le revenu
impôt sur le revenu,

impôt sur le revenu des collectivités
impôt sur le revenu des collectivités,

impôt sur le revenu des personnes physiques
impôt sur le revenu des personnes physiques,

impôt sur le revenu des collectivités" in luxemburg,
impôt sur le revenu des collectivités luxemburgissa,

rapport du comité des gouverneurs au conseil sur le système monétaire européen
rapport du comité des gouverneurs au conseil sur le système monétaire européen

-impôt sur le revenu des collectivités%quot% in luxemburg,
-impôt sur le revenu des collectivités luxemburgissa,

rechtsgrond: arrêté royal du 29.2.2004 publié sur le moniteur belge le 5 mars 2004/koninklijk besluit van 29 februari 2004, gepubliceerd in het belgisch staatsblad van 5 maart 2004
oikeusperusta: arrêté royal du 29.2.2004 publié sur le moniteur belge le 5 mars 2004/koninklijk besluit van 29.2.2004, gepubliceerd in het belgisch staatsblad van 5 maart 2004

[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts%quot%collatéraux%quot% pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).
[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).