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les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.
les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
la seconde catégorie (catégorie b) comprend les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires.
la seconde catégorie (catégorie b) comprend les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires.
Última atualização: 2011-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.
39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
(40) au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la commission les a toujours condamnées fermement [10].
(40) au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la commission les a toujours condamnées fermement [10].
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade: