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il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le code des marchés publics.
il passe, à cet effet, les marchés nécessaires selon les procédures définies par le code des marchés publics.

si la commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre.
si la commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre.

depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d'équarrissage est directement affecté au budget général de l'État, et plus au fond créé à cet effet.
depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d'équarrissage est directement affecté au budget général de l'État, et plus au fond créé à cet effet.

a cette occasion, la commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].
a cette occasion, la commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].

a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.

a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.
a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

(36) a cette sortie de cash s'ajoute le coût (hors-bilan) de 13 millions d'euros du plan social en cours de finalisation, et la couverture des pertes en 2005 des activités qui ne feront pas partie du r.e.s. (contrats logistiques restants et personnel non transféré) pour environ 5 millions d'euros. le reste des coûts dépend du scénario considéré: dans le cadre du scénario r.e.s. retenu, la sncb aurait dû payer un prix négatif d'environ […] millions d'euros; alternativement, dans le scénario hypothétique de liquidation, la sncb devra supporter les pertes pendant une période allant potentiellement jusqu'en avril 2006 en vertu de la loi sociale française. le total du plan social et des ruptures de contrats généreront ainsi un coût d'environ […] millions d'euros, soit 48 millions d'euros de plus que le coût de […] millions d'euros dans le cas retenu du res pour un prix négatif de […] millions d'euros.
(36) a cette sortie de cash s'ajoute le coût (hors-bilan) de 13 m€ du plan social en cours de finalisation, et la couverture des pertes en 2005 des activités qui ne feront pas partie du r.e.s. (contrats logistiques restants et personnel non transféré) pour environ 5 m€. le reste des coûts dépend du scénario considéré: dans le cadre du scénario r.e.s. retenu, la sncb aurait dû payer un prix négatif d'environ […] m€; alternativement, dans le scénario hypothétique de liquidation, la sncb devra supporter les pertes pendant une période allant potentiellement jusqu'en avril 2006 en vertu de la loi sociale française. le total du plan social et des ruptures de contrats généreront ainsi un coût d'environ […] m€, soit 48 m€ de plus que le coût de […] m€ dans le cas retenu du res pour un prix négatif de […] m€.