Você procurou por: elle est amenée à déposer une requête (Holandês - Italiano)

c'est une tuerie.
c'est une tuerie.

elle concerne une seule entreprise.
elle concerne une seule entreprise.

est-ce que la une hotel ici?
est-ce que la une... hotel... ici?

depuis vingt ans, elle prépare une vendetta...
per ventanni ha covato in sé la vendetta...

elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.

le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.

106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.

dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.

elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.

(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.
(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

c) est-elle proportionnelle?
c) est-elle proportionnelle?

11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.
11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.

la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.

[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.

en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.

une participation minimale de 25 % au capital desdites sociétés est requise pour garantir lesdits prêts;
une participation minimale de 25 % au capital desdites sociétés est requise pour garantir lesdits prêts;

(c) la fourniture d'une assistance financière aux filiales effectivement contrôlées par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation de 25 %.
(c) la fourniture d'une assistance financière aux filiales effectivement contrôlées par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation de 25 %.