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la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
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Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
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cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la sncb décide de ne pas accorder de nouveau avantage à ifb, et si la preuve était apportée que la sncb s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la sncb à ifb sur la base des lignes directrices de 1999.
cependant, elle attire l'attention du gouvernement belge et des parties tiers intéressées sur le fait que si la sncb décide de ne pas accorder de nouveau avantage à ifb, et si la preuve était apportée que la sncb s'était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la sncb à ifb sur la base des lignes directrices de 1999.
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