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selon les autorités belges, les activités d'ifb sont clairement couvertes par lui.
selon les autorités belges, les activités d'ifb sont clairement couvertes par lui.

selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.
selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.

(31) selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:
(31) selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.

or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en france.
or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en france.

cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises.
cette situation mettrait en péril le secteur de la création de jeux vidéo européenne et française dont la dimension culturelle est essentielle, selon les autorités françaises.

l'aide est octroyée par l'etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'etat et les régions.
l'aide est octroyée par l'etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'etat et les régions.

selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:
selon les informations du 14.1.2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:

cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.
cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.

le gouvernement belge a accepté de fournir à la commission un rapport annuel pour permettre à la commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.
le gouvernement belge a accepté de fournir à la commission un rapport annuel pour permettre à la commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en oeuvre selon les engagements pris par les autorités belges.

la réforme envisagée ne confèrerait donc, selon les autorités françaises, aucun avantage à la poste et ne contiendrait par conséquent aucun élément d'aide d'État.
la réforme envisagée ne confèrerait donc, selon les autorités françaises, aucun avantage à la poste et ne contiendrait par conséquent aucun élément d'aide d'État.

concernant les farines animales, l'indemnisation des entreprises productrices et destructrices de farines d'origine animale s'effectue en 2003 selon les modalités suivantes:
concernant les farines animales, l'indemnisation des entreprises productrices et destructrices de farines d'origine animale s'effectue en 2003 selon les modalités suivantes:

selon les calculs de la commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 m eur.
selon les calculs de la commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 m eur.

en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.

selon les autorités françaises les économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements financiers durant les premières années de l'opération sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite lorsque le gie réalise des bénéfices.
selon les autorités françaises les économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements financiers durant les premières années de l'opération sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite lorsque le gie réalise des bénéfices.

néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.
néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.

(30) selon la jurisprudence constante de la cour européenne de justice et du tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.
(30) selon la jurisprudence constante de la cour européenne de justice et du tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.

(23) selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.
(23) selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.