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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.

selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.

overwegende dat voor het verlenen van communautaires kwekersrecht de belangrijkste eigenschappen van het ras moeten worden geëvalueerd; dat deze eigenschappen evenwel niet noodzakelijkerwijze verband moeten houden met het economisch belang ervan;
vzhledem k tomu, že při udělování ochrany odrůdě záleží na stanovení charakteristických ukazatelů, které jsou pro odrůdu určující, avšak které se nutně nemusí týkat jejich hospodářského významu;

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].
enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].

[21] verslag van de werkgroep ad hoc van de citi "synergies et économies d'échelle susceptibles d'être obtenues grâce à la coopération entre les services d'interprétation et de traduction des institutions et des organes communautaires", brussel, 22 april 2002.
[21] zpráva ad hoc pracovní skupiny citi, synergies et économies d'échelle susceptibles d'être obtenues grâce à la coopération entre les services d'interprétation et de traduction des institutions et des organes communautaires (synergické efekty a úspory z rozsahu, které by bylo možno získat ze spolupráce tlumočnických a překladatelských služeb orgánů a institucí společenství), brusel, 22. dubna 2002.