Você procurou por: annulling (Inglês - Francês)

382 ) while annulling it par-
ce (382) tout en l’annulant en partie parce qu’elle ne contenait pas de motivations adéquates concernant la tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement de redevances d’aéroport dues à l’aéroport international d’athènes et de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le carburant et les pièces de rechange.

consequences of an annulling judgment for
«1) le recours est rejeté.

21 june 1996 of a judgment annulling an
après «règlement n° 1547/87») ainsi que l'article e r e

consequences of a judgment annulling a decision
conséquence d'un arrêt d'annulation

proceedings to comply with any annulling decision.
examinant donc ensuite s’il était urgent d’ordonner le sursis à exécution demandé, le juge des référés a reconnu qu’il ne lui appartenait pas de préjuger les mesures que pourrait prendre la commission en exécution d’un éventuel arrêt d’annulation.

· effects of a judgment annulling a measure
· effets d'un arrêt d'annulation

single-use, self-annulling injection syringe
seringue d'injection auto-destructrice, s'utilisant une seule fois

allows the appeal, annulling the contested decision.
fait droit au recours en annulant la décision attaquée;

· failure to comply with a judgment annulling a decision
· inexécution d'un arrêt d'annulation

annulling the decision on the complaint and his pension statements;
sur la réclamation et ses bulletins de pension;

1992 annulling the commission decision of 17 july 1990, which required
(4) jo l 25 du 28.1.1989 et dix-huitième rapport sur la politique de concurrence, point 233.

that being so, an annulling judgment would be wholly pointless.
dans ces circonstances, une décision d'annulation serait dénuée de toute utilité.

in those circumstances, an annulling judgment would be wholly pointless.
dans ces circonstances, une décision d'annulation serait dénuée de toute utilité.

the court decision annulling the debt conversion became final in august 2006.
la décision de justice d'annuler la conversion de la dette a acquis un caractère définitif au mois d'août 2006.

in addition, it is useful to consider the possibility of annulling the contract.
de plus, il s'avère utile d'examiner la possibilité d'annulation de ce contrat.

2. accepts the appeal, annulling the sentence of the first instance and:
2. elle fait droit au recours, annule la sentence rendue en première instance et

it deals with such problems pragmatically, preserving or annulling as the necessities of war exact.
il aborde ces problèmes de manière pragmatique, et préserve ou annule en fonction des nécessités de la guerre.

a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.
vations en réponse, formuler des conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision contestée sur un point non soulevé dans le recours.

in these cases, the minister of national revenue can correct the mistake by annulling the registration.
dans ces cas, le ministre du revenu national peut corriger l'erreur en annulant l'enregistrement.

by annulling or amending a judgment the supreme court does not render an opinion concerning the quality thereof.
en annulant ou amendant un arrêt, la cour suprême n’exprime pas d’opinion quant à la qualité de ce dernier.