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contract splitting
scission de marché

1. contract splitting
1. fractionnement des marchés

(contract splitting) (art.
(fractionnement de marché) (article10.6.16) c.2

contract splitting occurred.
aucun des quatre contrats examinés au sein d’une organisation n’était conforme aux critères de passation de contrats des services d’ingénierie et de maintenance technique (simt) parce que le travail était davantage de nature administrative.

what is contract splitting?
qu’est-ce que le fractionnement d’un marché?

• possible contract splitting;
• possible fractionnement de contrats;

contract splitting is avoided.
on évite le fractionnement de contrat.

4.3 potential contract splitting
4.3 possible fractionnement de marché

double billing and contract splitting
double facturation et fractionnement de marchés

contract splitting/repetitive procurement 6.
fractionnement de contrat / achats répétés 6.

occurrences of possible contract splitting; and
la présence d'éventuels fractionnements de marchés;

this gives the appearance of contract splitting.
il semble y avoir fractionnement des marchés.

◦ avoidance of the perception of contract splitting.
◦ la justification des taux quotidiens élevés des entrepreneurs

contracts that showed signs of contract splitting.
les marchés présentaient des indices de fractionnement.

the main issue is the appearance of contract splitting.
le principal point est l’apparence de fractionnement de marché.

2.3 there is no evidence of contract splitting.
2.3 il n’existe aucune preuve de fractionnement du marché.

non-competitive purchasing and contract splitting are common.
les achats à des prix non concurrentiels et le fractionnement de marchés sont communs.

these are indicators of possible contract splitting and payrolling.
cela indique des cas possibles de fractionnement de contrats et d’embauchage obligatoire.

specifically, contracting policies were contravened through contract splitting.
plus précisément, on a enfreint les politiques sur la passation de marché en provoquant un fractionnement du marché.

insufficient monitoring skills may also result in undetected contract splitting.
sans formation, ces gestionnaires peuvent ne pas être en mesure de détecter les fractionnements de marché.