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rent control act
règlement sur le contrôle des baux ruraux

immigration control act
loi relative au contrôle de l'immigration

narcotics control act.
loi sur les stupéfiants.

:: exchange control act
:: loi sur le contrôle des changes;

penicillin (control) act
loi sur le contrôle de la pénicilline

export control act 2002
loi de 2012 sur le contrôle des exportations

gaming control act, 1992
loi de 1992 sur la réglementation des jeux

gaming control act (4)
copie (4)

federal immission control act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

the armaments control act, 1991
loi de 1991 sur le contrôle des armements

nuclear safety & control act
loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

strategic goods (control) act
loi sur le contrôle des biens d'intérêt stratégique

nuclear safety and control act.
loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ottawa, 2000.

the narcotic control act sponsor:
macdonald, william ross 1ère lecture.

omnibus nuclear proliferation control act
loi générale en matière de contrôle de la prolifération nucléaire

• nuclear safety and control act;
• documents de référence du système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail;

(d) exchange control act (1953).
d) la loi de 1953 sur le contrôle des changes.

stimulants control act employment security act
infraction à la loi relative à la sécurité de l'emploi

explosives regulated by "the explosives control act " (law no. 32 of 1884)
:: explosifs visés par la loi sur le contrôle des explosifs (loi no 32 de 1884)

11.3 explosives control what legislation applies to the strategy?
11.3 contrôle des explosifs quel texte législatif s'applique à cette stratégie?