Você procurou por: file a case (Inglês - Francês)

to file a case
classer une affaire

file a complaint
déposer une plainte

file a claim:
pour soumettre une réclamation :

to file a counterclaim
introduire une demande reconventionnelle

file a flight plan.
3. remplissez un plan de vol.

file a return; and
produire une déclaration; et

(e) file a petition;
e) de soumettre des requêtes;

file a written submission.
gouvernementale l’autorisation de déposer une observation écrite.

• file a corporate return
• produire une déclaration pour une société

heading vs. file a heading
différence rubrique/dossier rubrique

caapidm: why file a complaint?
caapidm: pourquoi porter plainte?

• file a payroll return (t4)
• produire une déclaration de retenues sur la paie (t4)

(court file: a-141-09).
(dossier de la cour: a-141-09).

under republic act 7610, a child may file a case by himself.
en vertu de la loi n° 7610, tout enfant peut engager des poursuites de son propre chef.

such person has the right to petition or file a case to court.
cette personne a le droit de saisir les tribunaux.

war file: configuration
fichier war: configuration

no possibilities would then be left for the complainant to file a case before a court.
le plaignant n'aurait alors aucune possibilité de saisir un tribunal.

the udrp permits complainants to file a case with a resolution service provider, specifying:
les principes directeurs permettent aux requérants de déposer une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges, en indiquant :

possible new files a.
nouveaux dossiers éventuels a.

for the adjudication of such claims, the claimant may file a case with the department of agrarian reform.
pour obtenir une décision à ce sujet, les demandeurs peuvent déposer un dossier auprès du département de la réforme agraire.