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contrary to the draft frameworkdecision, the proposal does not contain a provision on access.
en quatrième lieu, contrairement au projet de décisioncadre, la proposition ne comporte pas de disposition concernant l'accès.

the council of ministers in november 2003reached a political agreement on this first frameworkdecision in the field of drug trafficking.
le conseil des ministres a convenud’un accord politique en novembre 2003 concernant lapremière décision-cadre dans le domaine du trafic dedrogue.

on 19 july 2002,the eu council adopted a frameworkdecision on trafficking in human beings to complementthe un protocol on that subject.
lesecond,adopté en novembre 2000,interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la religion et les convictions,un handicap,l’âge ou l’orientationsexuelle.

concerning the frameworkdecision itself, at least two inter-related problems can, in my view, be identified.
s’agissant de la décision-cadre proprement dite, l’on peut à mon avis identifier au minimumdeux problèmes corrélés.

the member states have broadly followed this principle, even though the roleconferred on the central authorities sometimes extends beyond what the frameworkdecision allows.
cette évolution a été généralement bien suivie par les Étatsmembres, bien que le rôle dévolu aux autorités centrales dépasse parfois celui qu’autorise la décision-cadre.

for this reason, offences related topersonal drug consumption, as defined by the national lawsof member states, are excluded from the frameworkdecision.
la proposition, quisera débattue par le conseil en 2004, couvre plusieursdomaines, notamment des modifications à apporter auxrèglements de base, des changements destinés à renforcerle rôle de l’oedt dans le contexte de l’apparition denouveaux modèles de consommation de drogue et del’élargissement de l’ue, et des modifications pour tenircompte de la contribution de l’oedt à l’évaluation du pland’action antidrogue de l’ue.

on account of both its aim and content,the frameworkdecision has as its main purpose the protection of theenvironment and the majority of its provisions couldhave been properly adopted on the basis of the ectreaty.
la cour rappelle que la protection de l’environnementconstitue un des objectifs essentiels de la communautéet que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la miseen œuvre des politiques et actions de la communauté.

the proposeddirective applies to the phases before a final sanction has been imposed,whereas the frameworkdecision starts to apply when the offender has notpaid the fine and a final decision has been takenobliging him to do so.
10-1995,point 1.3.51rapport de la commission intitulé «premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative àla protection des données (95/46/ce)» — jo c76du 25.3.2004,com(2003) 265 et bull. 5-2003,point 1.3.44

in addition to the expansion of areas of activity these are, in particular,the strengthening of the role of community bodies, the new legal institution of the frameworkdecision and finally the integration of schengen together with the effective schengen informationsystem.
depuis, une trentaine d’actions communes ont été adoptées, nous nous sommes entendussur une vingtaine de conventions, nous avons un budget, le pe est consulté très systématiquementmême si nous ne manquons pas de nous plaindre du peu de pouvoir dont nous disposons dans cedomaine.

adopted on 17september.this report looks atthe state of play of transposal of the frameworkdecision in the 15 member states in the light ofthe conclusions of the second report,as well as atthe legislative situation in the 12 new member states. it contains a detailed evaluation of theimplementation of the framework decision by the27 member states.
son article 6 institue l’obligation, pour les établissements de crédit et tout autre établissement concerné, de retirer de la circulation, afin de les remettre aux autorités nationales compétentes, tous les billets et pièces en euros qu’il sont reçus et au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux.

the commission proposal for a frameworkdecision to strenghten the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, presented on 2 may 2003, illustrates the commission's determination for the adoption of all the necessary measures to preclude further disasters of this type.
la proposition de décision-cadre présentée le 2 mai 2003 par la commission, en vue de renforcer le cadre pénal pour l’application de la loi contre la pollution par les navires, illustre la détermination de la commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux désastres de ce type.