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grant of representation
lettres successorales

rule of representation
principe de la représentation

right of representation
droit d'hériter par représentation

• notice of representation
•

h. level of representation
h. niveau de représentation

secondly, identity of representation.
il y a une forte histoire d’autonomie au sein des municipalités albertaines.

transformation of representations
transfert de représentations

article 133 – general principles of representation - the european patent convention, convention on the grant of european patents – (european patent convention), part vii – common provisions, chapter iii – representation
article 133 – principes généraux relatifs à la représentation - la convention sur le brevet européen, convention sur la délivrance de brevets européens – (convention sur le brevet européen), septième partie – dispositions communes, chapitre iii – représentation