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issuer
Émetteur
Última atualização: 2017-04-26
Frequência de uso: 15
Qualidade:
issuer:
autoritÉ:
Última atualização: 2014-11-21
Frequência de uso: 1
Qualidade:
is foreign exchange being applied in accordance with the agreement with card issuers? 7.
les conversions en devises canadiennes des opérations conclues en monnaie étrangère sont-elles effectuées conformément à l'entente conclue avec les émetteurs? 7.
how, when, and under what terms the consumer pays the obligation to the issuing bank is governed by both legislative mandate and by the contractual terms of the consumer-card issuer agreement.
paiement sous-jacentes, par le réseau de cartes bancaires, du marchand de ces biens et services. cela signifie que l’obligation a été transférée mais non éteinte.
(subvention) "issuer agreement" means an agreement entered into by the minister and an issuer of an rdsp that relates to the payment of a grant or bond.
(assistance holdback amount) « reei » régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la loi de l’impôt sur le revenu.
in the future, any filing deadlines for registration or deadlines for terminating a transferring plan may be addressed in the issuer agreements that are signed with hrsdc.
À l’avenir, tout délai de présentation concernant l’enregistrement ou de mettre fin à un régime cédant peut être abordé dans les conventions d’émetteur qui sont signées auprès de rhdcc.
(1) an issuer of an rdsp shall repay to the minister, within the period set out in the issuer agreement, any portion of an amount paid into the rdsp as a grant or bond to which there was no entitlement under the act or these regulations.
(1) l’émetteur d’un reei rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme qui aurait été versée sans droit, aux termes de la loi ou du présent règlement, à un reei au titre d’une subvention ou d’un bon.
section 4 of the canada disability savings regulations (the “cdsr”) sets out the terms and conditions of the issuer agreement and paragraph 4(g) establishes the requirement to transfer information to a new issuer.
l’article 4 du règlement sur l’épargne-invalidité (le rei) prévoit les modalités de la convention d’émetteur. l’obligation de transférer les renseignements à l’émetteur du nouveau régime est prévue à l’alinéa 4g).
5.(1) subject to sections 5.1 and 5.2 , an issuer of an rdsp shall repay to the minister, within the period set out in the issuer agreement, the amount referred to in subsection (2) if
5.(1) sous réserve des articles 5.1 et 5.2 , l'émetteur d'un reei rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d'émetteur, si l'un ou l'autre des événements ci-après se produit :