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ii. state regulation
ii. réglementation au niveau des États

l, ▼ state-regulation
législation allemande sur le multimedia

state regulations and policies
politiques et règlements de l'État

task of non-state regulation
ce code est établi par la stichting reclame code (fondation chargée du code relatif à la publicité) non gouvernementale.

selfregulation vs. state-regulation
et le protocole set est un exemple de norme

this is state regulation of prices
c'est le reglage d'etat des prix

(d) state regulation of prostitution;
d) la réglementation de la prostitution par l'etat;

means other than state regulation 7.
les moyens autres que la regulation etatique 7.

this should restore prestige to regulation policies.
ce qui devrait redonner toutes leurs lettres de noblesse aux politiques de régulation.

c. institutional framework of macroeconomic regulation policies;
c. cadre institutionnel des politiques de réglementation macroéconomique;

member state - regulation (eec) no 2289/83
objets destinés aux personnes handicapées, importés en franchise des droits à l'importation par une institution ou une organisation d'un etat membre et prêtés, donnés en location ou cédés à une instituton ou une organisation d'un autre etat membre -règlement (cee) n° 2289/83

b. coherence between competition, consumer and regulation policies
b. cohérence entre les politiques de la concurrence, les politiques

british feminist educational policies and state regulation of gender.
aquilino, w. « family structure and home-leaving:

state regulations vary.
les règlements varient selon l’État.

telecommunication and regulation policy
politique de télécommunication et réglementation

kyrgyzstan has adopted the greenhouse gas emissions (state regulation and policy) act.
une loi sur la réglementation officielle et la politique en matière d'émissions de gaz à effet de serre a été adoptée.

new regulations, policies and standards
politiques, normes et rÈglements nouveaux

176. department of state regulations.
176. réglementation du département d'État.

developing regulations, policies and guidelines.
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regulations/policies/standards; 3.
la réglementation, les politiques et les normes 3.