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legal time limits for abortion
délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse

time limits
délais

time limits.
délais prescrits.

time limits:
date limite de transposition

legal time of conception
période légale de la conception

the legal time limits on police custody are respected.
les délais de la garde à vue prévus par la loi sont respectés.

legal time frame (throughout 1998);
(pendant l'année 1998);

legal time frame for judicial assistance
:: délai pour demander l'assistance judiciaire

the legal time limits fixed for these operations would run to the end of 2006.
les délais légaux de ces opérations conduiront à fin 2006.

within the legal two-month time limit
les délais légaux (2 mois)

42. js1 also notes that the legal time limits for police custody are frequently disregarded.
42. la js1 a également noté que les délais légaux relatifs à la garde à vue étaient fréquemment non respectés.

60. prosecutors and the courts systematically breach legal time limits leading to widespread illegal detention.
60. les procureurs et les tribunaux outrepassant systématiquement les délais légaux, les détentions illégales sont fréquentes.

an accused person who had not been tried within the legal time-limits could ask to be released.
il précise qu'un inculpé qui n'a pas été jugé dans les délais légaux peut demander sa remise en liberté.

the committee is concerned that some periods of custody exceed the legal time limits, particularly outside the capital.
le comité est préoccupé du fait que certaines gardes à vue dépassent les délais légaux, surtout à l'intérieur du pays.

apparently, it was further to this visit that measures were taken to end violations of the legal time limits for detention.
il semblerait que c'est suite à cette visite que des mesures ont été prises pour mettre un terme aux violations des délais légaux de détention.

26. pre-trial detention is being used improperly since the legal time-limits have generally been exceeded.
26. la détention préventive est utilisée de façon abusive, les délais légaux étant généralement dépassés.

however, swifter publication would enable the candidates to submit appeals, if called for, within the legal time limits.
une publication plus rapide permettrait cependant aux candidats de présenter sur cette base un recours éventuel dans les délais légaux.

previous lomé conventions have not always taken effect within the legal time limits and transitional measures have had to be extended as a result.
la question des produits de base a donné lieu à un important échange de vues entre la communauté et les acp.

or. nl justification directive 2001-00/14, annex iii, lays down strict legal time limits for the adoption of timetables.
or. nl justification l'annexe iii de la directive 2001/14 définit des délais légaux rigoureux pour l'établissement d'horaires.

table 4: number of children registered within and after the legal time limit
tableau no 4: nombre d'enfants enregistrés dans les délais et hors délais 35