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protection against criminal abuse, such as money laudering, must be taken into account when designing and implementing electronic money schemes;
la protection contre la fraude à caractère criminel, telle que le blanchiment d' argent, doit être prise en compte lors de la conception et de la mise en uvre des systèmes de monnaie électronique;
on 16 october 2001 a protocol concerning mutual cooperation on banking information has been adopted, aiming at fighting against money laudering and financial crime.
le 16 octobre 2001, un protocole concernant la coopération mutuelle en matière d’informations sur les transactions bancaires a été adopté, en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière.
technical assistance and training, and the establishment of standards to prevent money laundering equivalent to those adopted by the community and other international bodies, in particular the financial action task force on money laudering;
aide technique et en matière de formation, ainsi que l'établissement de normes visant à prévenir le blanchiment d'argent équivalentes à celles adoptées par la communauté et les autres instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux;
based on the provisions of the act on measures against money laudering no. 80/1993 natural and legal persons authorized to provide financial services to the public inform the national commissoner of the icelandic police of all suspicious transactions.
en application des dispositions de la loi no 80/1993 relative aux mesures visant à lutter contre le blanchiment de l'argent, les personnes physiques et morales habilitées à fournir des services financiers au public avisent le commissaire national de la police islandaise de toutes transactions suspectes.
the use of such compositions and methods for treating fabrics is fabric treatment applications including domestic laudering to thereby provide improved cleaning and fabric care are also covered
l'utilisation de ces compositions et de ces procédés pour traitement de tissu concerne des applications de traitement de tissu comprenant la lessive domestique, permettant de tenir ainsi un meilleur lessivage comprenant le soin de tissu.
law 466/2002 on preventing and fighting against the use of the financial and banking system to finance terrorist activities, which complements law 656/2002 on preventing and punishing money laudering and amendments thereto, prohibits any financial assistance for terrorist activities.
la loi no 466/2002 visant à prévenir et combattre l'utilisation du système financier et bancaire pour financer des activités terroristes, qui complète la loi no 656/2002 visant à prévenir et combattre le blanchiment de capitaux telle qu'amendée, interdit d'apporter une aide financière à des activités terroristes.
· enter into agreements with institutions and agencies of foreign states that have powers and duties similar to those of the centre to exchange information that would be relevant to the investigation or prosecution of money laundering offences; · plan and implement a communication strategy to enhance awareness and understanding of matters related to money laudering.
ceci consiste notamment à définir les secteurs artistiques appropriés aux fins de la négociation d’accords-cadres dans le milieu culturel; accréditer les associations d’artistes pour représenter ces secteurs artistiques; enquêter et statuer sur les plaintes alléguant une violation des dispositions de la loi sur le statut de l’artiste, et exercer des pouvoirs de redressement accessoires; aviser et faire des recommandations ayant trait à la compétence législative et aux pouvoirs du tribunal; et dispenser les services administratifs nécessaires.
regarding the status of pefp, in osfi's guideline no b-8 deterring and detecting money laudering and terrorist financing page 30 stating "once a pefp determination is made, it may not be reversed or otherwise changed, other than to correct."
en ce qui concerne le statut d'epv, la ligne directrice b-8 du bsif, mécanismes de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, indique ce qui suit à la page 35 : « une fois qu’il est établi qu’un client est un epv, cette désignation est irréversible et immuable, sauf s’il s’agit d’une erreur ».
plan and implement a communication strategy to enhance awareness and understanding of matters related to money laudering. program by business lines (thousands of dollars) 2001–2002 main estimates 2000–2001 budgetary total main operating estimates detection and deterrence of laundering of proceeds of crime 22,500 22,500 . . . . . 22,500 22,500 . . . . . 7-11
programme ventilé par secteur d'activité (en milliers de dollars) budget principal des dépenses 2001–2002 budget budgétaire total principal fonction- paiements moins : des nement de transfert recettes à dépenses valoir sur 2000–2001 le crédit gestion et planification des dépenses 765,126 . . . . . . . . . . 765,126 563,029 fonction de contrôleur 25,388 . . . . . 100 25,288 22,565 service et innovation 6,188 . . . . . . . . . . 6,188 6,776 gestion de l'information et des technologies de l'information 108,058 10 500 107,568 87,348 gestion des ressources humaines 1,239,441 18,940 119,630 1,138,751 1,027,886 administration des services ministériels du sct 27,862 . . . . . . . . . . 27,862 24,573 projets spéciaux / infrastructure 2,094 3,500 . . . . . 5,594 . . . . . 2,174,157 22,450 120,230 2,076,377 1,732,177 paiements de transfert (dollars) budget principal budget principal des dépenses des dépenses 2001–2002 2000–2001 subventions gestion des ressources humaines paiements, sous forme d'indemnités pour des accidents du travail, conformément aux régimes de la fonction publique de prestations versées aux survivants des employés décédés dans l'exercice de leurs fonctions 298,000 242,000 régime spécial d'indemnisation pour les conjoints des attachés des forces canadiennes 2,000 2,000 (l) loi sur la mise au point des pensions du service public 40,000 50,000 total des subventions 340,000 294,000 contributions gestion de l'information et des technologies de l'information contribution à l'association canadienne de normalisation 10,000 10,000 gestion des ressources humaines programme de stages pour les jeunes 18,600,000 23,658,000 projets spéciaux / infrastructure fédération canadienne des municipalités pour l'élaboration du guide national pour des infrastructures municipales durables 3,500,000 . . . . . total des contributions 22,110,000 23,668,000 total 22,450,000 23,962,000 8-4