Você procurou por: rate capping (Inglês - Francês)

capping
stagnoler

capping rate
taux d'écrêtement

interest rate capping agreements
accords de plafonnement des taux d'intérêt

capping rate (in %)
taux d'écrêtement (en %)

added requirement to file annual anniversary rate capping reports
ajout de l’obligation de déposer un rapport annuel concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt

capping wholesale domestic wireless roaming rates.
plafonner les tarifs d’itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil.

• rate capping - this is a particularly intrusive force on subnational governments;
• le plafond imposé sur les taux; il s’agit d’un facteur d’intrusion particulièrement important dans les compétences des gouvernements infranationaux;

1 % of gross national income multiplied by capping rate
1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

annual rate cap filing impact – this anniversary capping report was reviewed in this quarter.
incidence des plafonds des tarifs annuels – les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l'anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre.

1 % of gross national product multiplied by the capping rate
taux 1 %d'écrêtementdu produit(en %)brut,multipliépar le tauxd'écrêtement

methods and apparatus for successive interference cancellation based on rate capping in peer-to-peer networks
procÉdÉs et appareil d'annulation successive d'interfÉrences basÉe sur un plafonnement de dÉbit dans des rÉseaux de pairs

encouraging competition and lower prices by capping wholesale domestic wireless roaming rates.
favoriser la concurrence et la baisse des prix en fixant un plafond pour les tarifs de gros imposés sur le marché intérieur pour le service sans fil en itinérance.

annual rate cap filing impact – this is the estimated residual impact of a previously approved rate filing that introduced rate capping procedures.
0,00 impact des plafonds des tarifs annuels – il s'agit de l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. l'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.

annual rate cap filing impact – the filing includes the estimated residual impact of a previously approved rate filing that introduced rate capping procedures.
incidence des plafonds des tarifs annuels – il s’agit de l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui instaurait des procédures de plafonnement des tarifs. l'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.

fsco approved 44 private passenger automobile insurance rate filings and reviewed five annual rate capping information filings in respect of previously approved rate filings during the first quarter of 2015.
au cours du premier trimestre de 2015, la csfo a approuvé 44 dépôts de taux d’assurance de voitures de tourisme et révisé les renseignements concernant cinq dépôts de plafonnement des tarifs annuels relativement à des dépôts de taux approuvés précédemment.

the chart shows the estimated residual impact of a previously approved rate filing that introduced rate capping procedures. the purpose of rate capping is to minimize the rate change for a particular risk over a period of time.
le tableau illustre l'incidence résiduelle estimée d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. l'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.

annual rate cap filing impact - this is the estimated residual impact of a previously approved rate filing that introduced rate capping procedures. the purpose of rate capping is to minimize the rate change for a particular risk over the period of time.
impact des plafonds des tarifs annuels – il s'agit de l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. l'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.

a nnual rate cap filing impact – the filing includes the estimated residual impact of a previously approved rate filing that introduced rate capping procedures. the purpose of rate capping is to minimize the rate change for a particular risk over a period of time.
incidence des plafonds des tarifs annuels – le dépôt inclut l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui instaurait des procédures de plafonnement des tarifs. l’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période .

the extent and impact of the state's intervention, in particular in setting limits on the interest rate chargeable on microfinance loans ( "interest rate capping ") was identified as an issue of concern.
31. on s'est inquiété de l'ampleur de l'intervention de l'État, notamment pour ce qui est de limiter ( "plafonner ") les taux d'intérêt applicables aux microprêts.

rate capping was established, a mechanism which enabled the central government to judge whether a given local government’s absolute expenditures (vis a vis the ssa guideline or year-onyear increases) were excessive.
un plafond de taux fut établi, mécanisme qui allait permettre au gouvernement central de déterminer si les dépenses absolues d’un gouvernement local (à la lumière de la ligne directrice concernant l’edt ou les augmentations d’une année sur l’autre) étaient excessives.