Você procurou por: records of evidence (Inglês - Francês)

records of evidence
procès-verbal

rule of evidence
règle de preuve

taking of evidence
instruction

reception of evidence .
la réception de la preuve .

sources of evidence:
origine des preuves :

• rules of evidence;
• les règles de preuve;

the substantiation of the chapter provides an important record of evidence.
la corroboration du chapitre est un compte-rendu important des éléments probants.

the second part of the report contains records of evidence and exhibits received from witnesses and is approximately 13 volumes of 800900 pages each.
la seconde partie contient le procès-verbal d'audition de témoins et représente 13 volumes de 800 à 900 pages chacun.

(2) the provisions of paragraph (1) shall also apply to persons keeping records of evidence and to experts.
2) les dispositions de l'alinéa 1) sont aussi applicables aux personnes chargées de conserver les preuves et aux experts.

this record of achievements is another important source of evidence for the performance rating.
• les résumé des cotes se rapportant aux engagements permanents et aux engagements clés

the record of the case should include a summary of the following types of evidence:
le dossier d’extradition devra comporter un résumé des éléments de preuve des types suivants:

(a) the record of evidence before the indictment chamber shall be admissible;
a) les éléments de preuve produits devant la chambre d'accusation sont admissibles;

an assessment of credibility is a finding of fact which, in this case, was not based upon a complete record of evidence.
une évaluation de la crédibilité est une conclusion de fait qui, dans le cas présent, n'a pas été fondée sur une preuve complète.

(b) the taking of testimony [or statements] and the production of evidence [including records of government agencies] d/;
b) l'enregistrement de dépositions [ou de déclarations] et la production d'éléments de preuve [y compris les documents d'organismes gouvernementaux] il a été proposé également de diviser cet alinéa en deux sous-alinéas.