Você procurou por: restraining order (Inglês - Francês)

restraining order
ordonnance restrictive

restraining order.
ordonnance de non-communication.

temporary restraining order
ordre d'arrêt temporaire

a restraining order[1]
une ordonnance de ne pas faire[1];

a restraining order against
une ordonnance d'éloignement contre

what is a restraining order?
qu’est‑ce qu’une ordonnance d’interdiction de communiquer?

duration of a restraining order
la durée de l’interdiction de visite

11. act on the restraining order.
11. loi sur les ordonnances de protection.

the contents of a restraining order
contenu de l’interdiction de visite

procedures for obtaining a restraining order
procédure pour obtenir une ordonnance d'injonction

a. ex parte temporary restraining order
a. ordonnance sur requête en vue de l'adoption

who can apply for a restraining order?
qui peut demander une interdiction de visite?

don’t count on a restraining order.
ne comptez pas sur une ordonnance de non-communication.

the ex parte temporary restraining order may:
29. l'ordonnance sur requête peut :

restraining orders
ordonnances de non-communication

restraining orders.
2.23 le droit des travailleurs à temps partiel à un congé pour maladie d’un membre de famille dépendant et pour visites scolaires est prévu par l’article 22, qui modifie les articles 7 et 9 de la loi 1483/1984, laquelle accordait exclusivement ce droit aux travailleurs à temps plein (voir le bulletin 2/2005).

problems with obtaining or enforcing a restraining order
des problèmes à obtenir ou à faire exécuter une ordonnance de non-communication

• preliminary injunction or temporary restraining order; or
• ordonnance de référé ou ordonnance d’interdiction temporaire; ou saisie préliminaire.

do i need a lawyer to get a restraining order?
dois‑je faire affaire avec un avocat pour demander une ordonnance d’interdiction de communiquer?

she got a restraining order against her ex-boyfriend.
elle a obtenu une injonction d'éloignement contre son ex-petit ami.