Você procurou por: shall be null and void (Inglês - Francês)

such clauses shall be null and void.
de telles clauses sont nulles et non avenues.

the following shall be null and void:
sont nulles :

forced marriage shall be null and void.
le mariage forcé est nul.

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

null and void
condition nulle

it would be null and void.
il serait nul de plein droit.

any stipulation to the contrary shall be null and void ".
toute stipulation contraire est sans effet ".

from the provisions of this convention shall be null and void.
directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente convention.

any statement obtained by force shall be null and void. "
toute déclaration obtenue par la violence est nulle.>>.

null and void marriage
mariage invalide

implied agreements to accept such supplements shall be null and void.
tout accord tacite visant à accepter de tels suppléments est réputé nul et non avenu.

any statement obtained by violent means shall be null and void. "
toute déclaration obtenue par la violence est nulle.>>.

if this formality is not respected the judgment shall be null and void.
si ces formalités ne sont respectées, le jugement est frappé de nullité.

any assignment for a term exceeding three years shall be null and void.
toute cession de plus de trois ans (3) est nulle et non avenue.

430. the proceedings shall be null and void if this procedure is not respected.
430. le procès est nul et non avenu si cette procédure n'est pas respectée.

discriminatory conditions in collective contracts and agreements shall be null and void ".
les conditions discriminatoires qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives sont nulles et non avenues>>.

upon the termination of this agreement, all other amounts shall be null and void.
À l’expiration de la présente entente, toutes les autres sommes devront être nulles et non avenues.

overall renunciation of the future exercise of the right shall be null and void.
la cession de l’objet qui incorpore une fixation de la prestation n’emporte pas le droit d’exploiter celle-ci.

any agreement contrary to the provisions of the preceding paragraphs shall be null and void.
est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.

any deposit that does not meet the conditions specified in this article shall be null and void.
«le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131–26 du code pénal.»