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a subsubsidiary suffers losses.
une sous-filiale subit une perte.

the special feature of the case is that it holds the subsubsidiary through a dutch subsidiary.
la particularité de l’affaire tient au fait que cette société contrôle ses sousfiliales au moyen d’une filiale néerlandaise.

the choice of a parent company to hold its subsubsidiary through a french or a nonresident subsidiary therefore can have tax disadvantages.
le choix de la société mère de détenir ses sousfiliales au moyen d’une filiale française ou étrangère peut donc comporter des désavantages fiscaux.

thus, the subsubsidiary suffers loss, which gives rise in each case to the making of provision by the subsidiary and the parent company.
on assiste ainsi à une perte dans une sous-filiale qui appelle donc une provision dans les comptabilités de la filiale et de la société mère.

if the parent and the subsubsidiary were to form a tax integration group, this loss would be taken into consideration in the course of the consolidation of results.
si la société mère et la sous-filiale constituent une «intégration fiscale», cette perte serait prise en compte à deux reprises dans la consolidation des résultats.

in the present case, the issue is whether a nonresident intermediate company can provide the necessary link between a resident parent company and a resident subsubsidiary company.
il s’agit en revanche ici de savoir si une société intermédiaire nonrésidente peut établir le lien requis pour permettre une intégration fiscale entre une société mère résidente et des sousfiliales résidentes.

a french parent company which holds its french subsubsidiary through a nonresident subsidiary cannot fulfil the requirements for ‘tax integration’.
une société mère française qui détient ses sousfiliales françaises au moyen d’une filiale étrangère ne peut donc jamais remplir les conditions d’une «intégration fiscale».

for the first time, as the direct loss of the subsubsidiary and once again for the same loss, but this time in the form of a provision made because of the loss of the subsidiary in relation to the parent company.
une première fois en tant que perte directe dans la comptabilité de la sous-filiale et une nouvelle fois sous la forme cette fois d’une provision dans la comptabilité de la société mère au titre d’une perte de la filiale.

on the other hand, if it holds the subsubsidiary through a nonresident subsidiary, the parent company basically does not have the possibility to close the chain of participation though the inclusion of the subsidiary in the tax integration scheme.
si elle détient ses sousfiliales au moyen d’une filiale étrangère, elle est en principe privée de la possibilité de boucler la chaîne des participations en incluant ladite filiale.

moreover, the tax authorities concerned are entitled to demand from the parent company itself such evidence as they consider necessary in order to determine whether the provisions made by the parent company for losses in share values are attributable indirectly to the loss of the subsubsidiary through the provisions of the intermediary subsidiary. 29
on doit constater, de surcroît, que les autorités fiscales concernées ont la faculté de solliciter de la société mère les documents qui leur semblent nécessaires pour examiner si les provisions comptabilisées par la société mère pour dépréciation des participations doivent s’expliquer indirectement par une perte de la sous-filiale répercutée dans des provisions comptabilisées dans la société intermédiaire 29.

in short, at this point it must be concluded that, according to the french legislation, the tax position of a parent company holding its subsubsidiary through a nonresident subsidiary is less advantageous than the position of a parent company holding its subsubsidiary through a resident subsidiary.
en résumé, on doit constater à ce stade que, sous l’empire des dispositions légales françaises, le régime fiscal d’une société mère qui détient ses sousfiliales au moyen d’une filiale étrangère est moins favorable que le régime d’une société mère qui détient ses sousfiliales au moyen d’une filiale établie en france.

in such circumstances, resident companies would enjoy the advantages of the tax integration regime, as regards the consolidation of results and the immediate taking into account of the losses of all the companies subject to that tax regime, without the losses of the subsubsidiary and the provisions made by the parent company being capable of being neutralised.
dans une telle hypothèse, les sociétés résidentes bénéficieraient des avantages du régime de l’intégration fiscale, en termes de consolidation des résultats et de prise en compte immédiate des pertes de toutes les sociétés relevant de ce régime fiscal, sans que les pertes de la sous-filiale et les provisions de la société mère puissent faire l’objet d’une neutralisation.

it can extend to a direct investment enterprise’s subsidiaries, subsubsidiaries and associates.
elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées.